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- wa-ID
- wa-381503-2022
- Amtsblattnummer
- 2022/S 134-381503
- Tag der Veröffentlichung
- 14.07.2022
- Ergänzung zur Ausschreibung
- 26.07.2022
- Bewerbungsfrist
- 22.08.2022 16:00
- Verfahrensart
- Nicht offener Wettbewerb
- Fachbereich
-
Allgem. Ing.-Leistungen
Architektur
Ingenieurwesen/ Fachplanung - Auslober
- COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES - CEA/Saclay
France-Gif-sur-Yvette: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
2022/S 142-407326
Rectificatif
Avis d'information complémentaire ou avis rectificatif
Services
(Supplément au Journal officiel de l'Union européenne, 2022/S 134-381503)
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Adresse postale: CEA/Paris-Saclay SMA (Service des Marchés et Achats) Bâtiment 530
Ville: Gif-sur-Yvette
Code NUTS: FR104 Essonne
Code postal: 91191
Pays: France
Point(s) de contact: Mme CHRISMENT
Courriel: aurelie.chrisment@cea.fr
Téléphone: +33 169084208
Adresse(s) internet:
Adresse principale: www.cea.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
Section II: Objet
Concours restreint sur Esquisse Plus pour une mission de Maitrise d'œuvre dans le cadre de la construction du bâtiment PASREL sur le plateau de Saclay (91)
Il s'agit d'un concours restreint sur Esquisse plus puis d'un mars conclu sans publicité ni mise en concurrence.
Le marché de maîtrise d'œuvre entre dans le cadre du projet PASREL. Il a pour objectif, à partir de l'expertise en recherche clinique du Service Hospitalier Frédéric Joliot, d'organiser, structurer et construire l'interface entre le futur hôpital Paris-Saclay du Groupement Hospitalier Nord-Essonne et l'écosystème "formation, recherche et innovation" de Paris Saclay.
La surface utile à créer est de 9 400 m² au total.
Il s’agit d’une mission de base de maîtrise d’œuvre, comprenant les éléments dont le contenu est fixé aux articles R.2431-4 à R.2431-18 du code de la commande publique et l'arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre.
Cette mission est composée des éléments suivants :
- une mission de base comprenant :
o Mission Mise au point de l’Esquisse,
o Mission APS : Avant-projet sommaire,
o Mission APD : Avant-projet définitif, y compris la constitution et l’instruction du Permis de Construire,
o Mission PRO : Etudes de Projet,
o Mission ACT : Assistance à la passation des contrats de travaux,
o Mission VISA : Visa des plans d’exécution,
o Mission DET : Direction de l’exécution des contrats de travaux,
o Mission AOR : Assistance lors des opérations préalables à la réception.
- Ainsi que des missions complémentaires suivantes :
o O. 1 : mission OPC (Ordonnancement Pilotage et Coordination du chantier),
o O. 2 : mission SYN (Synthèse),
o O. 3 : mission CSSI (Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie).
Cette mission de maîtrise d’œuvre sera déclinée pour la tranche ferme ainsi que pour chacune des tranches optionnelles éventuellement affermies par le CEA (décision prise à l'issue du jury de sélection des candidatures), telles que définies ainsi qu’il suit :
• Tranche ferme : Installation des équipes de Médecine Nucléaire et de recherche biomédicale BioMaps du Service Hospitalier Frédéric Joliot (SHFJ), accueil des équipes de recherche académiques ou industrielles de Paris-Saclay, actions de formation à l’interface des sciences de l’ingénieur et de la médecine, pour les étudiants de Paris-Saclay, les professionnels de santé et les industriels, animation scientifique autour des technologies pour la médecine, ouverte à l’hôpital voisin et au quartier de Corbeville.
• Tranche optionnelle 1 : Installation de la structure d’infection contrôlée chez l’homme de l’Institut Français du Vaccin, structure de recherche en virologie, qui trouve dans cette implantation un environnement tourné vers la recherche et une proximité forte avec l'hôpital.
• Tranche optionnelle 2 : Installation de la fondation FondaMental qui s’est donnée quatre missions dans le domaine des maladies mentales : améliorer le diagnostic précoce, la prise en charge et le pronostic ; accélérer la recherche en psychiatrie ; diffuser les savoirs ; briser les préjugés sur les maladies d’origine psychiatrique.
• Tranche optionnelle 3 : Accueil de deux composantes du GHNE l'unité de soins en psychiatrie UniSonJe et une unité de recherche clinique, permettant d'envisager des synergies avec les activités de FondaMental au sein du pôle soins et recherche psychiatriques.
L'enveloppe prévisionnelle des travaux est estimée à 48 800 000 € HT.
Cette enveloppe est découpée ainsi qu’il suit :
• Tranche ferme : 36 100 000 € HT
• Tranche optionnelle 1 : 5 600 000 € HT
• Tranche optionnelle 2 : 5 700 000 € HT
• Tranche optionnelle 3 : 1 400 000 € HT
Section VI: Renseignements complémentaires
Section VII: Modifications
La composition de l’équipe est la suivante :
• Un architecte obligatoirement en charge de la mission de conception et de suivi des travaux. Cet architecte sera le mandataire du groupement et devra impérativement être inscrit à l’ordre des architectes, conformément aux dispositions de la loi n°77-2 du 03 janvier 1977 et du décret n°78-67 du 16 janvier 1978 ;
• Bureau(x) d’études techniques disposant des compétences obligatoires suivantes :
- Technique et ingénierie du bâtiment (tout corps d'état),
- Économie de la construction,
- Ingénierie développement durable et environnement avec compétences en HQE Bâtiment Durable,
- Ingénierie acoustique et vibratoire,
- Ingénierie du confinement et biosécurité,
- Conception lumière,
- Paysagiste, conception et gestion des espaces verts,
- Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC),
- Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie (CSSI).
Le Dossier de Consultation des Entreprises est accessible pour information des candidats. Toutefois, s’agissant d’un concours restreint, seul un dossier de candidature est à soumettre à ce stade.
Seuls les candidats retenus par le CEA (conformément aux propositions faites par le jury) seront tenus de remettre une esquisse et une offre technique et financière.
Le Dossier de Consultation des Entreprises complet et définitif sera transmis uniquement aux candidats retenus, certaines informations du Dossier de consultation pourront être adaptées au moment de la phase offre.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
A l’exception des bureaux d’études acoustique et vibratoire, Conception Lumière, CSSI et OPC : un même opérateur économique ne peut soumissionner plus d’une fois soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de cotraitant ou de mandataire pour le présent marché de maîtrise d’oeuvre. L’opérateur économique qui se présentera dans plus d’un groupement entraînera l’élimination de tous les groupements dans lesquels il se présente. Cette clause d’exclusivité ne s’applique pas aux sous-traitants.
La composition de l’équipe est la suivante :
• Un architecte obligatoirement en charge de la mission de conception et de suivi des travaux. Cet architecte sera le mandataire du groupement et devra impérativement être inscrit à l’ordre des architectes, conformément aux dispositions de la loi n°77-2 du 03 janvier 1977 et du décret n°78-67 du 16 janvier 1978 ;
• Bureau(x) d’études techniques disposant des compétences obligatoires suivantes :
- Technique et ingénierie du bâtiment (tout corps d'état),
- Économie de la construction,
- Ingénierie développement durable et environnement avec compétences en HQE Bâtiment Durable,
- Ingénierie acoustique et vibratoire,
- Ingénierie en biosécurité du confinement,
- Conception lumière,
- Paysagiste, conception et gestion des espaces verts,
- Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC),
- Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie (CSSI).
Le Dossier de Consultation des Entreprises est accessible pour information des candidats. Toutefois, s’agissant d’un concours restreint, seul un dossier de candidature est à soumettre à ce stade.
Seuls les candidats retenus par le CEA (conformément aux propositions faites par le jury) seront tenus de remettre une esquisse et une offre technique et financière.
Le Dossier de Consultation des Entreprises complet et définitif sera transmis uniquement aux candidats retenus, certaines informations du Dossier de consultation pourront être adaptées au moment de la phase offre.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
A l’exception des bureaux d’études acoustique et vibratoire, conception lumière, biosécurité du confinement, CSSI, et OPC qui sont autorisés à se présenter sous deux candidatures maximum, un même opérateur économique ne peut soumissionner plus d’une fois soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de cotraitant ou de mandataire pour le présent marché de maîtrise d’œuvre. L’opérateur économique qui se présentera dans plus d’un groupement entraînera l’élimination de tous les groupements dans lesquels il se présente. Cette clause d’exclusivité ne s’applique pas aux sous-traitants.
France-Gif-sur-Yvette: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
2022/S 134-381503
Avis de concours
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Adresse postale: CEA/Paris-Saclay SMA (Service des Marchés et Achats) Bâtiment 530
Ville: Gif-sur-Yvette
Code NUTS: FR104 Essonne
Code postal: 91191
Pays: France
Point(s) de contact: Mme CHRISMENT
Courriel: aurelie.chrisment@cea.fr
Téléphone: +33 169084208
Adresse(s) internet:
Adresse principale: www.cea.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
Section II: Objet
Concours restreint sur Esquisse Plus pour une mission de Maitrise d'œuvre dans le cadre de la construction du bâtiment PASREL sur le plateau de Saclay (91)
Il s'agit d'un concours restreint sur Esquisse plus puis d'un mars conclu sans publicité ni mise en concurrence.
Le marché de maîtrise d'œuvre entre dans le cadre du projet PASREL. Il a pour objectif, à partir de l'expertise en recherche clinique du Service Hospitalier Frédéric Joliot, d'organiser, structurer et construire l'interface entre le futur hôpital Paris-Saclay du Groupement Hospitalier Nord-Essonne et l'écosystème "formation, recherche et innovation" de Paris Saclay.
La surface utile à créer est de 9 400 m² au total.
Il s’agit d’une mission de base de maîtrise d’œuvre, comprenant les éléments dont le contenu est fixé aux articles R.2431-4 à R.2431-18 du code de la commande publique et l'arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre.
Cette mission est composée des éléments suivants :
- une mission de base comprenant :
o Mission Mise au point de l’Esquisse,
o Mission APS : Avant-projet sommaire,
o Mission APD : Avant-projet définitif, y compris la constitution et l’instruction du Permis de Construire,
o Mission PRO : Etudes de Projet,
o Mission ACT : Assistance à la passation des contrats de travaux,
o Mission VISA : Visa des plans d’exécution,
o Mission DET : Direction de l’exécution des contrats de travaux,
o Mission AOR : Assistance lors des opérations préalables à la réception.
- Ainsi que des missions complémentaires suivantes :
o O. 1 : mission OPC (Ordonnancement Pilotage et Coordination du chantier),
o O. 2 : mission SYN (Synthèse),
o O. 3 : mission CSSI (Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie).
Cette mission de maîtrise d’œuvre sera déclinée pour la tranche ferme ainsi que pour chacune des tranches optionnelles éventuellement affermies par le CEA (décision prise à l'issue du jury de sélection des candidatures), telles que définies ainsi qu’il suit :
• Tranche ferme : Installation des équipes de Médecine Nucléaire et de recherche biomédicale BioMaps du Service Hospitalier Frédéric Joliot (SHFJ), accueil des équipes de recherche académiques ou industrielles de Paris-Saclay, actions de formation à l’interface des sciences de l’ingénieur et de la médecine, pour les étudiants de Paris-Saclay, les professionnels de santé et les industriels, animation scientifique autour des technologies pour la médecine, ouverte à l’hôpital voisin et au quartier de Corbeville.
• Tranche optionnelle 1 : Installation de la structure d’infection contrôlée chez l’homme de l’Institut Français du Vaccin, structure de recherche en virologie, qui trouve dans cette implantation un environnement tourné vers la recherche et une proximité forte avec l'hôpital.
• Tranche optionnelle 2 : Installation de la fondation FondaMental qui s’est donnée quatre missions dans le domaine des maladies mentales : améliorer le diagnostic précoce, la prise en charge et le pronostic ; accélérer la recherche en psychiatrie ; diffuser les savoirs ; briser les préjugés sur les maladies d’origine psychiatrique.
• Tranche optionnelle 3 : Accueil de deux composantes du GHNE l'unité de soins en psychiatrie UniSonJe et une unité de recherche clinique, permettant d'envisager des synergies avec les activités de FondaMental au sein du pôle soins et recherche psychiatriques.
L'enveloppe prévisionnelle des travaux est estimée à 48 800 000 € HT.
Cette enveloppe est découpée ainsi qu’il suit :
• Tranche ferme : 36 100 000 € HT
• Tranche optionnelle 1 : 5 600 000 € HT
• Tranche optionnelle 2 : 5 700 000 € HT
• Tranche optionnelle 3 : 1 400 000 € HT
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
Les critères de sélection des candidats sont indiqués dans le Règlement de Concours disponible sur le profil acheteur.
L'équipe devra notamment intégrer un architecte, conformément aux dispositions de la loi n°77-2 du 03 janvier 1977 et du décret n°78-67 du 16 janvier 1978 (en charge de la mission de conception et de suivi des travaux). Cet architecte devra impérativement être inscrit à l’ordre des architectes.
Section IV: Procédure
Les critères d'évaluation des projets sont indiqués dans le Règlement de Concours, disponible sur le profil acheteur.
Le montant de la prime attribuée à chacun des candidats (indemnité pour la réalisation de la maquette comprise) ayant remis des prestations conformes est de :
- Montant de la prime pour la Tranche ferme : 250 000,00 € HT
- Montant de la prime pour la Tranche optionnelle 1 : 40 000,00 € HT
- Montant de la prime pour la Tranche optionnelle 2 : 40 000,00 € HT
- Montant de la prime pour la Tranche optionnelle 3 : 10 000,00 € HT
Lors de l’envoi de l’invitation à soumissionner pour la 2nde phase de la procédure de concours, le CEA portera à la connaissance des candidats retenus par le jury, de son choix de levée d’options. Les candidats devront alors réaliser leur esquisse et produire une offre technique et financière, conformément aux décisions qui auront été prises par le CEA. L’indemnité sera donc versée au titre de l’esquisse en fonction de ces choix et conformément aux propositions faites par le jury.
Section VI: Renseignements complémentaires
La composition de l’équipe est la suivante :
• Un architecte obligatoirement en charge de la mission de conception et de suivi des travaux. Cet architecte sera le mandataire du groupement et devra impérativement être inscrit à l’ordre des architectes, conformément aux dispositions de la loi n°77-2 du 03 janvier 1977 et du décret n°78-67 du 16 janvier 1978 ;
• Bureau(x) d’études techniques disposant des compétences obligatoires suivantes :
- Technique et ingénierie du bâtiment (tout corps d'état),
- Économie de la construction,
- Ingénierie développement durable et environnement avec compétences en HQE Bâtiment Durable,
- Ingénierie acoustique et vibratoire,
- Ingénierie du confinement et biosécurité,
- Conception lumière,
- Paysagiste, conception et gestion des espaces verts,
- Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC),
- Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie (CSSI).
Le Dossier de Consultation des Entreprises est accessible pour information des candidats. Toutefois, s’agissant d’un concours restreint, seul un dossier de candidature est à soumettre à ce stade.
Seuls les candidats retenus par le CEA (conformément aux propositions faites par le jury) seront tenus de remettre une esquisse et une offre technique et financière.
Le Dossier de Consultation des Entreprises complet et définitif sera transmis uniquement aux candidats retenus, certaines informations du Dossier de consultation pourront être adaptées au moment de la phase offre.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
A l’exception des bureaux d’études acoustique et vibratoire, Conception Lumière, CSSI et OPC : un même opérateur économique ne peut soumissionner plus d’une fois soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de cotraitant ou de mandataire pour le présent marché de maîtrise d’œuvre. L’opérateur économique qui se présentera dans plus d’un groupement entraînera l’élimination de tous les groupements dans lesquels il se présente. Cette clause d’exclusivité ne s’applique pas aux sous-traitants.
Adresse postale: 56 Avenue de Saint-Cloud
Ville: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France
Courriel: greffe.ta-versailles@juradm.fr
Téléphone: +33 139205400
Adresse internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr
Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché.
Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative.
Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Adresse postale: 56 Avenue de Saint-Cloud
Ville: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France
Courriel: greffe.ta-versailles@juradm.fr
Téléphone: +33 139205400
Adresse internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr
