CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE BUREAUX CERTIFIES HQE BATIMENT DURABLE A VALENCIENNES , Valenciennes / Frankreich

Art: Sonstiges

Bezeichnung: Conditions propres aux candidatures en groupement

Beschreibung: Forme du groupement : En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur. En effet, afin de faciliter la gestion financière du contrat, si l'attributaire pressenti est un groupement momentané d'entreprises, le pouvoir adjudicateur impose la forme conjointe ; chaque membre du groupement perçoit donc directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En application de l'article R. 2142-24 du Code de la commande publique, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Conformément à l'article R. 2142-21 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être membre de plusieurs groupements. Un sous-traitant peut venir au soutien de plusieurs groupements. Le pouvoir adjudicateur impose que le mandataire du groupement soit l'architecte en charge de la conception dans la mesure où ses prestations correspondent à la part financière prépondérante du contrat. Exigences quant au mandataire : En application de l'article R. 2142-4 du Code de la commande publique, un opérateur économique ne peut être mandataire que d'un seul groupement. Le mandataire du groupement sera impérativement l'architecte en charge de la conception. A contrario, la compétence OPC peut être exercé par le mandataire ou un cotraitant. Candidatures multiples : Un même opérateur économique ne pourra concourir dans plusieurs groupements à l'exception du bureau d'étude acoustique et du ESSP qui pourra faire partie de DEUX groupements maximum. En application de l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, cette restriction à la liberté d'accès à la candidature vise la cotraitance. Recours à la sous-traitance et aux capacités d'autres opérateurs économiques : En application de l'article R. 2142-3 du CCP, pour justifier de sa capacité et remplir les conditions de participation, le candidat peut recourir à la sous-traitance ou avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. En application de l'article L. 2193-3 du CCP, Valenciennes Métropole exige que les tâches essentielles rattachées aux compétences reprises ci-dessous soient effectuées directement par le titulaire. Le recours à la sous-traitance pour ces compétences est exclu : - Architecte - Structure / clos-couvert - Génie climatique - CVC - plomberie - Développement durable et performance énergétiques et environnementales (capable de réaliser des calculs RT, E+C-, des STD, Décret tertiaire) - Électricité courants forts, courants faibles, Voix Données Images - CSSI - VRD - Economie de la construction - OPC Les autres compétences ne sont pas soumises à cette restriction. En application de l'article 37 du code de déontologie des architectes, il est toutefois rappelé aux candidats, que l'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission d'établissement du projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977.

Art: Sonstiges

Bezeichnung: Capacités juridiques

Beschreibung: Les candidats ne peuvent entrer en aucun des cas d'exclusions prévus aux articles L. 2141-1 à L2141-5 ou L. 2141-7 à L. 2141-10 du CCP. Lorsque le candidat est en situation de redressement judiciaire, il est dans l'obligation de préciser à quel stade en est la procédure.

Art: Wirtschaftliche und finanzielle Leistungsfähigkeit

Bezeichnung: Capacités économiques et financières

Beschreibung: En cas de groupement, l'appréciation des capacités économiques et financières des membres du groupement est globale. Garanties économiques et financières : Le candidat doit présenter des garanties économiques et financières suffisantes en rapport aux prestations confiées dans le cadre du marché de maitrise d'oeuvre consécutif au concours. En application de l'article 3 de l'ordonnance du 17 juin 2020, l'acheteur ne tiendra pas compte des variations de chiffre d'affaires consécutives à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Le pouvoir adjudicateur exige que le candidat seul ou le groupement réalisent un chiffre d'affaires moyen annuel minimal de 1 000 000 Euros sur les trois dernières années. Les opérateurs économiques nouvellement créés doivent apporter la preuve de leurs capacités financières par tout moyen de preuve approprié, notamment par une déclaration appropriée de banques. Assurances pour les risques professionnels : Conformément à l'article R. 2142-12 du CCP, l'acheteur exige des candidats qu'ils disposent d'une assurance permettant de couvrir les risques liés à l'exercice de la maitrise d'oeuvre et présentant un niveau de garanties approprié et suffisant pour la mission de maitrise d'oeuvre consécutive au concours.

Art: Technische und berufliche Leistungsfähigkeit

Bezeichnung: Capacités techniques et professionnelles

Beschreibung: cas de groupement, l'appréciation des capacités techniques et professionnelles est globale. Compétences exigées : Le candidat réunira impérativement les compétences suivantes : - Architecte : numéro d'inscription à l'ordre français des architectes ou document équivalent pour les candidats établis à l'étranger, diplôme reconnu au titre de la directive nº 85-384 CEE du 10 juin 1985 - Structure / clos-couvert - Génie climatique - CVC - plomberie - Développement durable et performance énergétiques et environnementales (capable de réaliser des calculs RT, E+C-, des STD, Décret tertiaire) - Électricité courants forts, courants faibles, Voix Données Images - CSSI - ESSP - VRD - Acoustique - Economie de la construction - OPC Celles-ci pourront être prouvées par tout moyen ET étant précisé en cas de groupement que l'un des membres peut réunir plusieurs compétences. (le mandataire sera obligatoirement l'architecte de conception). Moyens techniques et humains : Le candidat devra présenter des moyens techniques et humains adaptés : • Présentation de moyens techniques, notamment numériques (matériels et logiciels), adaptés à la nature de la mission de maitrise d'oeuvre ; • Présentation de moyens humains en nombre et niveau suffisants au vu de l'importance et des exigences de la mission de maitrise d'oeuvre.

Art: Qualität

Beschreibung: Critères 1- Capacités techniques et professionnelles 1.1.- Références significatives 1.1.1. Références relatives à la maîtrise d'oeuvre : architectes 1.1.2. Références relatives à la maîtrise d'oeuvre : Ingénierie 1.2.- Moyens humains des membres du groupement 2- Capacités économiques et financières

Voraussichtliches Datum der Absendung der Aufforderungen zur Angebotseinreichung: 07/07/2025

Elektronische Einreichung: Erforderlich

Adresse für die Einreichung: https://marchespublics596280.fr

Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch

Elektronischer Katalog: Nicht zulässig

Frist für den Eingang der Angebote: 06/05/2025 12:00:00 (UTC+2)

Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Nein

Elektronische Rechnungsstellung: Erforderlich

Aufträge werden elektronisch erteilt: nein

Zahlungen werden elektronisch geleistet: ja

Von einer Bietergemeinschaft, die den Zuschlag erhält, anzunehmende Rechtsform: En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.